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Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada
EAN13
9782738454966
ISBN
978-2-7384-5496-6
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
362
Dimensions
22 x 1,9 cm
Poids
494 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada

De

L'Harmattan

Logiques Juridiques

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En France comme au Canada, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ses pouvoirs d'investigation constitue un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc et les contribuables. En s'appuyant sur les solutions données par la jurisprudence et sur les pratiques administratives, l'auteur démontre qu'il existe plusieurs modalités d' enquêtes . Ce livre s'adresse à un large public, étudiants en droit, candidats au concours administratifs mais aussi au contribuable soucieux de découvrir une face cachée de l'administration : les enquêtes fiscales.
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