Sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait
l'objet de diverses adaptations qui ont entraine une certaine complexification
et un elargissement du champ d'application de ce qu'on a fini par appeler les
SAC. Il etait donc utile, suite a la derniere modification du regime federal
des SAC intervenue en 2013, de presenter historiquement les adaptations
effectuees mais aussi d'examiner le nouveau regime des SAC et son application.

Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions
administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs
du terrain, la legislation en la matiere se complexifie de reforme en reforme.

De 1999 a 2013, nous sommes passes d'une legislation s'appliquant uniquement
aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une
legislation s'appliquant tant aux majeurs qu'aux mineurs, et concernant, a
cote des infractions administratives, des infractions penales (infractions
mixtes legeres, graves, ou relatives a la police de circulation routiere). Par
ailleurs, ont egalement ete crees notamment, des mesures alternatives a la
sanction telles que la mediation ou la prestation citoyenne ou encore la
perception immediate. Tout ce systeme ne fonctionnerait pas sans la procedure
etablie par le legislateur permettant a chaque acteur de mettre sa pierre a
l'edifice des SAC.

Toutes ces adaptations meritaient que l'on consacre un ouvrage aux sanctions
administratives communales, destine a la fois aux acteurs du terrain (les
communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les
mediateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi a la population
qui n'a parfois pas connaissance de l'existence de ces sanctions
administratives en dehors des cas de sanctions largement mediatises.