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Formulaire commenté de procédure - Tome 3. La procédure protectionnelle
EAN13
9782807207349
ISBN
978-2-8072-0734-9
Éditeur
Anthemis
Date de publication
Nombre de pages
760
Dimensions
24 x 17 x 4,1 cm
Poids
1254 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Formulaire commenté de procédure - Tome 3. La procédure protectionnelle

Anthemis

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DROIT BELGECes dernières années, les matières de l'aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergés selon l'entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s'appliquer tant pour le mineur en danger que pour les mineurs en conflit avec la loi selon les instances judiciaires saisies territorialement.
Cet ouvrage présente de manière inédite l'intégralité du parcours protectionnel des mineurs - des services de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse jusqu'aux instances judiciaires - sous la forme de modèles d'actes de procédure assortis de conseils pratiques et agrémentés d'extraits jurisprudentiels et de références doctrinales. Cette manière de concevoir la protection de la jeunesse vise à favoriser la facilité, l'efficacité, la célérité, la sécurité juridique avec lesquelles le lecteur - avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, étudiant - saisira l'étendue du système législatif morcelé. À mettre entre toutes les mains, expertes ou non en droit de la jeunesse et de l'enfant.
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