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La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen
EAN13
9782802770121
ISBN
978-2-8027-7012-1
Éditeur
Bruylant Edition
Date de publication
Collection
COL DT UE THESE
Dimensions
24,4 x 16,4 x 5,7 cm
Poids
2022 g
Langue
français
Langue d'origine
français
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La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

De

Bruylant Edition

Col Dt Ue These

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Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques.
L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.
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