- EAN13
- 9782802770121
- ISBN
- 978-2-8027-7012-1
- Éditeur
- Bruylant Edition
- Date de publication
- 09/03/2023
- Collection
- COL DT UE THESE
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
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La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen
De Mona Giacometti
Bruylant Edition
Col Dt Ue These
Analyse de la réglementation existante et des réformes envisagées.
La récolte de preuves électroniques est en pleine évolution. L'ouvrage analyse la réglementation existante et les réformes envisagées, en soulignant leurs faiblesses et en proposant un modèle pratique et respectueux de la souveraineté des États.
La récolte de preuves électroniques est en pleine évolution. L'ouvrage analyse la réglementation existante et les réformes envisagées, en soulignant leurs faiblesses et en proposant un modèle pratique et respectueux de la souveraineté des États.
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