Droit pénal social

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le Code pénal social constitue un réel outil de prévention et de répression de la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs études d’ensemble ont été consacrées à l’analyse du Code pénal social sous forme de manuel ou de précis mais sans toujours approfondir les questions auxquelles les entreprises sont confrontées dans l’exercice de leur activité journalière.

Une incrimination originale est celle d’obstacle à la surveillance impliquant une coopération dans l’enquête de l’autre partie : se pose inévitablement la question pour les entrepreneurs de savoir s’ils sont contraints ou pas de présenter tous les documents, de répondre aux questions qui leur sont posées par les inspecteurs sociaux. Par ailleurs, cette incrimination doit s’articuler avec le droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer reconnu par nombre d’instruments internationaux.

La santé et la sécurité au travail sont des obligations importantes qui incombent aux entreprises mais qui n’en saisissent pas toujours la portée exacte ni le risque encouru en cas d’infraction.

Le secteur de la construction fait face à des structures négrières de plus en plus complexes : comment le ministère public procède à la détection du phénomène et quelle méthodologie d’enquête propose-t-il de mettre en place ? Le recouvrement des cotisations sociales dans le cadre des dossiers pénaux est souvent source d’incertitude dans le chef des entreprises.

Le dumping social est une réalité très répandue en Belgique : quelle est la réponse pénale apportée à cette incrimination ?

L’inspection sociale – acteur-clé dans la mise en œuvre du droit pénal social – a fait l’objet le 1er juillet 2017 d’une réforme importante ainsi que d’un redéploiement de ses activités. Quelle est la portée de cette réforme ? Quelles sont les différentes formes que cette inspection sociale pourrait revêtir dans le futur ?

Toute une série de questions pertinentes et d’actualité qui sont traitées par les meilleurs experts de la matière dont la plupart exercent une fonction juridictionnelle et une mission académique ou scientifique. Les entreprises prendront connaissance de la portée de leurs obligations et le risque encouru en cas d’inobservation de celles-ci.