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La régulation du secteur des communications électroniques, Etude comparée des droits français et égyptien - Tome II L'encadrement
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EAN13
9782140250255
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Langue
français
Fiches UNIMARC
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La régulation du secteur des communications électroniques

Etude comparée des droits français et égyptien - Tome II L'encadrement

Éditions L'Harmattan

Livre numérique

  • Aide EAN13 : 9782140250255
    • Fichier EPUB, avec Marquage en filigrane
    28.99

  • Aide EAN13 : 9782140250255
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    28.99

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La fonction de régulation cherche l'équilibre entre la concurrence et les
autres objectifs d'intérêt général extraconcurrentiels. À travers l'exemple du
secteur des communications électroniques et dans une approche comparative des
droits français et égyptien, dans ce deuxième tome, l'auteur interroge
l'encadrement de la régulation. Il explique comment cette fonction est exercée
dansles deux droits étudiés. Il met notamment en exergue les équilibres entre
les larges pouvoirs attribués au régulateur et les droits garantis aux
opérateurs économiques.L'encadrement passe également par le contrôle qu'exerce
le juge administratif ; un contrôle adapté aux spécicités de la régulation.
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