- EAN13
- 9782111452183
- Éditeur
- La Documentation française
- Date de publication
- 2017
- Collection
- Les études du Conseil d'Etat
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Conseil d'Etat
La Documentation française
Les études du Conseil d'Etat
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Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de
l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté
réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de
sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre
l’administration et ses usagers.
l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté
réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de
sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre
l’administration et ses usagers.
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